par Aude » 04 Mai 2015, 01:24
Question transsexualité, mes connaissances datent un peu mais vu ma dernière discussion avec une de mes chargés de TD, je crois pas que grand-chose ait changé les dernières années. Malheureusement.
Asseyez-vous, prenez-vous éventuellement un café, on va brièvement parler droit français et transsexualité. (Non, prenez pas de café en fait, sortez plutôt la tisane. Ça vaut mieux.)
En France, le changement de prénom est majoritairement régi par l'article 60 du Code civil. En gros, tant que vous disposez d'un motif légitime, c'est possible. (Et il faut s'adresser au juge des affaires familiales à son tribunal de grande instance.) Ce changement est ensuite reporté sur votre état civil. En général, on vous embêtera pas trop pour un changement de prénom, tant que vous pouvez justifier du fait que vous êtes socialement perçu comme étant du sexe ou genre que vous revendiquez (et pas celui qu'on a inscrit sur votre état civil à la naissance). Cependant, ses « motifs légitimes » ne sont nulle part clairement définis dans la loi, donc relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond. Tant que votre JAF n'est pas un enfoiré fini, vous ne devriez pas avoir de problème de ce côté.
Pour le changement de sexe sur l'état civil, c'est autre chose. Déjà, contrairement au changement de prénom, on ne dispose d'aucune loi. Il faut donc se référer à la jurisprudence.
Pour la petite histoire, en Mars 1992, la France se fait taper sur les doigts par la Cour européenne des droits de l'Homme [[url=http://mafr.fr/IMG/pdf/25_mars_1992_CEDH.pdf]x[/url]] : avant ce moment, il était impossible de faire changer la mention de son sexe sur son état civil.
Ce qui est rectifié par deux arrêts de la Cour de Cassation, le 11 décembre 1992. (Si vous avez envie de vous farcir les textes, ils sont disponibles sur Légrifrance, il suffit de lancer une recherche.) (Sinon, vous avez juste besoin de savoir qu'il est dit : « Lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée, posé par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du Code civil, justifie que son Etat civil indique désormais le sexe dont elle a l'appartenance, le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ne faisant pas obstacle à une telle modification » dans l'analyse. (Parce que « l'indisponibilité de l'état des personnes » est le principal argument juridique que les juges utilisaient pour refuser le changement de mention.))
Bref, c'est impossible pour quelqu'un pré-op de faire changer cette mention, il faut avoir suivi un traitement hormonal et une intervention chirurgicale, disposer de certificats médicaux (de la part d'un psychiatre) (parce que la jurisprudence parle toujours de « syndrome de transsexualité », pas de transsexualité tout court ▬ vous avez bien entendu, on considère les personnes transsexuelles comme malades mentalement (un peu comme l'étaient les gens gays ou autre, c'est fou hein)), en plus des caractères identitaires et sociaux (être reconnu comme étant du genre ou sexe dont on se réclame par les autres).
C'est invasif, et pour ce qui concerne la chirurgie de réassignation du sexe, c'est les juges du fond qui apprécient la chose : pour une femme, une vaginoplastie est en général nécessaire. Pour un homme, la phalloplastie est moins un critère, sous réserve qu'il y ait eu une hystéro-ovarectiomie.
De ce côté ça a un peu changé par endroits, mais à ma connaissance la stérilité est toujours requise.
J'en profiterai pour rajouter que certains mariages ont été rendus nuls lorsqu'un conjoint a découvert que l'autre était trans : il a été retenu que c'était constitutif d'une erreur sur les qualités essentielles de la personne/d'une erreur sur la personne. Là encore, ça relève d'appréciations et de critères subjectifs (et je vais m'arrêter là avant que ça ne tourne en cas pra).
Bref, question remboursements j'en sais rien, mais question législation y a encore un long chemin à faire, comme le prouve [url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027484070&fastReqId=1340024378&fastPos=2]cet autre arrêt plus récent[/url].
Sinon quand j'étais en première et que j'ai commencé à m'intéresser plus avant à ce genre de sujets, on m'a aussi expliqué « pan » comme « indifférent au sexe ou genre » et j'étais là genre « ok, donc moi qui n'en ai rien à cirer je tombe là-dedans ». [i]Après j'ai découvert que l'asexualité ça existait. [/i] (Mais au final c'est tellement le bordel ces histoires que je sais même pas où j'en suis. Je crois savoir que je suis aro, c'est déjà pas mal.) (Mais autant l'attraction sexuelle j'arrive à définir, autant l'attraction romantique je ??? Wtf even.)
Et « demi » est utilisé devant hétéro/homo/bi/pan-sexuel/romantique, pour définir quelqu'un qui ne développe une attraction romantique et/ou sexuelle envers quelqu'un d'autre qu'après avoir noué une relation en-dehors de ces domaines d'abord. En gros, coup de foudre, connait pas.
J'ai vu des critiques envers ce terme, du style « c'est quoi ce délire, c'est pour pouvoir dire "je couche pas le premier soir moi" ? mdr », et c'est vrai que ça peut donner cette impression (du moins, j'en connais qui donnent cette impression), mais d'un autre, si avoir un terme qui te correspond parfaitement te fait plaisir, qu'est-ce que j'en ai à foutre.
Parler de droit me rappelle également que j'ai exam demain et qu'il serait temps d'y aller.
[align=center][url=https://www.youtube.com/watch?v=Izuo53YTnCo][i][font=Helvetica][color=#400000][size=85]N E I N[/size][/color][/font][/url][size=85].[/size][/i][/align][img=center]https://i.imgur.com/KtJQLRu.png[/img]